Coût des principales formalités légales

IMMATRICULATION PERSONNES MORALES
DECLARATION DES BENEFICIAIRES EFFECTIFS (D.B.E) SIMPLE INCLUSE
HONORAIRES H.T. DEBOURS
Infogreffe
DEBOURS
Trésor Pub.
DEBOURS
Ann. Légale
DEBOURS
Greffe T.C
DEBOURS
C.M.A
TVA
20,00 %
TOTAL T.T.C.
(arrondi)
Société Civile (S.C)
Société en Commandite
250,00 € 0,00 € 0,00 € 205,00 € 94,10 € 0,00 € 50,00 € 599,00 €
S.A.R.L / S.N.C
(Constitué avec activité)
250,00 € 0,00 € 0,00 € 185,00 € 63,13 € 0,00 € 50,00 € 549,00 €
S.A.R.L / S.N.C
(Constitué sans activité)
250,00 € 0,00 € 0,00 € 185,00 € 94,10 € 0,00 € 50,00 € 579,00 €
S.A.S / S.A.
(Constitué avec activité)
250,00 € 0,00 € 0,00 € 205,00 € 63,13 € 0,00 € 50,00 € 569,00 €
S.A.S / S.A.
(Constitué sans activité)
250,00 € 0,00 € 0,00 € 205,00 € 94,10 € 0,00 € 50,00 € 599,00 €
G.I.E 250,00 € 0,00 € 125,00 € 0,00 € 94,10 € 0,00 € 50,00 € 519,00 €
Succursale
(Siège à l’étranger)
250,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 94,10 € 0,00 € 50,00 € 395,00 €
SUPPLEMENTS A PREVOIR
HONORAIRES H.T. DEBOURS
Infogreffe
DEBOURS
Trésor Pub.
DEBOURS
Ann. Légale
DEBOURS
Greffe T.C
DEBOURS
C.M.A
TVA
20,00 %
TOTAL T.T.C.
(arrondi)
Formalités à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat 50,00 € 140,00 € 10,00 € 200,00 €
Entête du donneur d’ordre dans la parution légale 60,00 € 60,00 €
Les prestations comprennent pour chaque dossier:
(le cas échéant en fonction du dossier)
– La vérification des éléments fournis, la commande de pièces préalables sur infogreffe si nécessaire
– La rédaction et le suivi de la publication de l’annonce légale avec remise d’un justificatif de parution.
– La saisie des données pour la déclaration dématérialisée ou la rédaction de l’imprimé d’immatriculation.
– L’analyse et la rédaction de l’imprimé de déclaration des bénéficiaires effectifs (déclaration simple sans détention indirecte)
– Le dépôt et le suivi de la formalité auprès du Registre du Commerce et des Sociétés et du CFE compétent.
– L’information du donneur d’ordre ou client du traitement du dossier, du dépôt et du retour.
– L’envoi par email des pièces (certificat de dépôt, récépissé de déclaration, extrait kbis) dès leur réception.
– La remise d’un dossier complet à destination de l’entité juridique concernée.

MODIFICATION PERSONNES MORALES
DECLARATION DES BENEFICIAIRES EFFECTIFS (D.B.E) SIMPLE INCLUSE
HONORAIRES H.T. DEBOURS
Infogreffe
DEBOURS
Trésor Pub.
DEBOURS
Ann. Légale
DEBOURS
Greffe T.C
DEBOURS
C.M.A
TVA
20,00 %
TOTAL T.T.C.
(arrondi)
Associés (Mutations parts sociales) + D.B.E. 300,00 € 15,00 € (1) 125,89 € 60,00 € 499,00 €
Capital (Augmentation/Réduction) 300,00 € 15,00 € 0,00 € 160,00 € 195,38 € 60,00 € 729,00 €
Clôture de liquidation 250,00 € 5,00 € (1) 160,00 € 15,54 € 50,00 € 479,00 €
Conseil d’administration 300,00 € 15,00 € 160,00 € 195,38 € 60,00 € 729,00 €
Dénomination sociale + D.B.E. 300,00 € 15,00 € 170,00 € 241,89 € 60,00 € 785,00 €
Dissolution anticipé 300,00 € 15,00 € 0,00 € 165,00 € 94,10 € 60,00 € 635,00 €
Etablissement complémentaire (même ressort) 250,00 € 15,00 € 67,84 € 50,00 € 385,00 €
Etablissement secondaire (hors ressort) 250,00 € 15,00 € 108,42 € 50,00 € 425,00 €
Exercice Social (date de clôture) 300,00 € 15,00 € 79,38 € 60,00 € 455,00 €
Gérance 300,00 € 15,00 € 160,00 € 195,38 € 60,00 € 729,00 €
Mise en activité par création 250,00 € 15,00 € 94,10 € 50,00 € 409,00 €
Mise en activité par achat 300,00 € 15,00 € 280,00 € 67,86 € 60,00 € 725,00 €
Mise en sommeil 250,00 € 15,00 € 181,04 € 50,00 € 499,00 €
Objet social & activité 300,00 € 15,00 € 170,00 € 195,38 € 60,00 € 739,00 €
Prorogation de durée 300,00 € 15,00 € 0,00 € 160,00 € 79,38 € 60,00 € 615,00 €
Transfert de siège même ressort Greffe T.C + D.B.E. 300,00 € 15,00 € 160,00 € 241,89 € 60,00 € 775,00 €
Transfert de siège hors ressort même département + D.B.E. 300,00 € 15,00 € 160,00 € 277,07 € 60,00 € 809,00 €
Transfert de siège hors ressort autre département + D.B.E. 350,00 € 15,00 € 320,00 € 277,07 € 70,00 € 1029,00 €
Trasnformation SARL/SNC -> SA/SAS + D.B.E. 300,00 € 15,00 € 125,00 € 240,00 € 263,01 € 60,00 € 1005,00 €
Transformation SC -> SARL/SA/SAS + D.B.E 300,00 € 15,00 € 125,00 € 280,00 € 263,01 € 60,00 € 1045,00 €
SUPPLEMENTS A PREVOIR
HONORAIRES H.T. DEBOURS
Infogreffe
DEBOURS
Trésor Pub.
DEBOURS
Ann. Légale
DEBOURS
Greffe T.C
DEBOURS
C.M.A
TVA
20,00 %
TOTAL T.T.C.
(arrondi)
Notification Etablissement Secondaire (par Ets) 0,00 € 46,48 € 0,00 € 45,00 €
Formalité à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat 50,00 € 65,00 € 10,00 € 125,00 €
Entête du donneur d’ordre dans la parution légale 60,00 € 60,00 €
Les prestations comprennent pour chaque dossier:
(le cas échéant en fonction du dossier)
– La vérification des éléments fournis, la commande de pièces préalables sur infogreffe si nécessaire
– La rédaction et le suivi de la publication de l’annonce légale avec remise d’un justificatif de parution.
– La mise à jour des statuts en fonction des résolutions contenues dans les PV d’assemblée ou les actes.
– La saisie des données pour la déclaration dématérialisée ou la rédaction de l’imprimé de modification.
– L’analyse et la rédaction de l’imprimé de déclaration des bénéficiaires effectifs (déclaration simple sans détention indirecte)
– Le dépôt et le suivi de la formalité auprès du Registre du Commerce et des Sociétés et du CFE compétent.
– L’information du donneur d’ordre ou client du traitement du dossier, du dépôt et du retour.
– L’envoi par email des pièces (certificat de dépôt, récépissé de déclaration, extrait kbis) dès leur réception.
– La remise d’un dossier complet à destination de l’entité juridique concernée.

INSCRIPTIONS (PRIVILEGE DE VENDEUR / PRIVILEGE DE NANTISSEMENT)
HONORAIRES H.T. DEBOURS
Infogreffe
DEBOURS
Trésor Pub.
DEBOURS
Ann. Légale
DEBOURS
Greffe T.C
DEBOURS
C.M.A
TVA
20,00 %
TOTAL T.T.C.
(arrondi)
Créance inférieure à 20.800 € 80,00 € 25,86 € 16,00 € 125,00 €
Créance supérieure à 20.800 € et inférieure à 41.600 € 80,00 € 93,43 € 16,00 € 195,00 €
Créance supérieure à 41.600 € 80,00 € 137,09 € 16,00 € 235,00 €

DECLARATION DES BENEFICIAIRES EFFECTIFS (PRESTATIONS ISOLÉES)
HONORAIRES H.T. DEBOURS
Infogreffe
DEBOURS
Trésor Pub.
DEBOURS
Ann. Légale
DEBOURS
Greffe T.C
DEBOURS
C.M.A
TVA
20,00 %
TOTAL T.T.C.
(arrondi)
D.B.E. simple
(sans détention indirecte)
42,50 € 46,51 €
(M)
54,51 €
(R)
8,50 € 99,00 €

109,00 €

D.B.E. semi-complexe
(une détention indirecte)
207,50 € 46,51 €
(M)
56,51 €
(R)
41,50 € 299,00 €

309,00 €

D.B.E. complexe
(plusieurs détentions indirectes)
382,50 € 46,51 €
(M)
56,51 €
(R)
76,50 € 505,00 €

515,00€

(M) : Déclaration modificative
(R) : Régularisation de déclaration non effectuée au 01.04.2018