immatriculation

CCRCS – Avis 2014-023

La mention au registre du commerce et des sociétés de l’ouverture d’un bar à narguilé est-elle assujettie aux restrictions applicables en matière de vente du tabac […]

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CCRCS – Avis 2014-022

Quelle pièce, relative à son identité, doit produire un ressortissant algérien dont la carte de résident est arrivée à son terme et qui n’est pas en […]

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CCRCS – Avis 2014-019

Une attestation de mise à disposition de locaux établie par la société mère est-elle suffisante pour justifier de la réalité du siège d’une de ses filiales, […]

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