Dépôts d'actes

DOCUMENTS NÉCESSAIRES POUR L’INSCRIPTION
AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIÉTÉS

ACTES À PRODUIRE :

1 exemplaire enregistré des statuts daté et signé en original par tous les associés
1 exemplaire de l’acte de nomination du gérant, s’il n’est pas nommé dans les statuts, certifié conforme par le gérant.
1 pouvoir pour effectuer les formalités, signé par le gérant.

PIÈCES JUSTIFICATIVES À JOINDRE AU DOSSIER :

Pour le siège social :
1 justificatif de l’occupation régulière des locaux du siège.

Pour l’activité (si celle-ci est réglementée) :
 1 copie de l’autorisation délivrée par l’autorité de tutelle, du diplôme ou du titre.

Pour le gérant personne physique :
1 copie de la pièce d’identité en cours de validité : copie du passeport ou de la carte nationale d’identité recto-verso.
1 déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation datée et signée en original par l’intéressé.

Pour les associés et gérants personnes morales françaises :
1 extrait K-BIS de moins de trois mois en original.

Pour les associés non gérants personnes physiques :
1 copie de la pièce d’identité en cours de validité : copie du passeport ou de la carte nationale d’identité recto-verso.

Pour les Commissaires aux comptes (s’il en a été désigné) :
1 justificatif de leur inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes si celle-ci n’est pas encore publiée.
 fournir la lettre d’acceptation de leur désignation.

COÛT PREVISIONNEL : 580,00 €

Répartition du montant exigé pour cette formalité :

Supplément à prévoir :

– Enregistrement des statuts : + 50,00 €
– Inscription à la Chambre des Métiers : + 175,00 €
– Envoi Express : + 25,00 € / envoi