Conditions générales de vente

Préambule :
Les prestations d’ANFACOM sont soumises, sauf dérogation formelle et expresse de sa part, aux présentes conditions générales. La commande de toute prestation emporte leur acceptation, sans restriction. Elles pourront être modifiées sans préavis, ni autorisation ou notification préalable. La version qui prévaut est celle consultable sur notre site internet à la date de la commande. Le Client est entendu comme étant le destinataire final de la prestation.

Article 1 : Nature des prestations
ANFACOM agit en qualité de mandataire en formalités légales et réglementaires. A ce titre, ANFACOM ne fournis aucun conseil d’ordre juridique, fiscal ou financier et ne rédige aucun acte juridique. Le Client est invité à requérir tout avis juridique préalable auprès de son conseil habituel. D’une manière générale, il appartient au Client de déterminer le régime et les conditions, notamment du point de vue social et fiscal, des opérations objet des formalités et actes confiés à ANFACOM. Sauf demande expresse en ce sens de la part du Client, ANFACOM n’a pas à apprécier la conformité des documents objet de la formalité qui lui est confiée par le Client.
Les services et prestations sont réalisés par courrier, email, ou sur rendez-vous auprès du Client ou son intermédiaire. ANFACOM ne reçoit pas de clientèle au siège de la société ou dans ses locaux d’exercice professionnel.

Article 2 : Commandes & annulation
Toute commande est considérée comme ferme et définitive à la réception des pièces justificatives du Client nécessaires à la réalisation de notre mission. En cas de renonciation ou d’abandon de commande par le Client ou son intermédiaire, les honoraires prévus pour la prestation, ainsi que les débours engagés au moment de l’annulation, seront intégralement facturés par ANFACOM.

Article 3 : Délais
ANFACOM s’engage à initier les prestations ou interventions qui nous sont confiées dans les 24 heures suivant la réception du dossier du Client (hors week-end, jour fériés, et fermetures exceptionnelles de l’administration ou des services compétents) sous réserve de détenir l’intégralité des documents, informations et pièces administratives nécessaires au dossier, et que la provision prévue au tarif ait été versée (sauf pour les Clients ou intermédiaires dispensés de provision préalable).
Tout dossier incomplet ou comportant des pièces non-conformes ne pourra être traité. Ce retard ne pourra en aucun cas être imputé.
ANFACOM est entièrement dépendante des administrations et des services compétents et, à ce titre, les délais de délivrance des documents ou d’accomplissement qui peuvent être donnés ne le sont qu’à titre indicatifs, et qu’ils peuvent varier fortement d’une administration à l’autre.

Article 4 : Prix – Règlement
La rémunération d’ANFACOM est déterminée par l’application du tarif qui figure en ligne sur notre site internet à la date de la commande ou sur devis préalable. Elle s’entend pour chaque dépôt ou inscription modificative, même si plusieurs formalités sont effectuées concomitamment pour le même Client auprès de la même administration ou si les opérations sont constatées dans le même acte.
En surplus de sa rémunération, ANFACOM facturera au client l’ensemble des débours nécessaires à la bonne exécution de sa mission, savoir, sans que cette liste soit limitative : les frais facturés par le Centre de Formalités des Entreprises, le Greffe du Tribunal de Commerce,ou la Chambre des Métiers, les frais d’insertions dans les journaux d’annonces légales, les droits et taxes dus au Trésor Public, les frais d’expédition par coursier spécial (Chronopost ou équivalent), les frais de déplacement sur le base du barème des indemnités kilométriques, ainsi que tous autres frais engagés pour le compte du Client.
Les droits d’enregistrement supérieurs à 500 € seront payés par le Client directement, par la remise à ANFACOM d’un chèque séparé libellé à l’ordre du Trésor Public. Il pourra s’agir d’un chèque de banque, en fonction des exigences du Service des Impôts des Entreprises compétent.
Dès réalisation de la formalité, une facture définitive est émise, dont le montant, sous déduction de ce qui aura été versé par le Client lors de l’acceptation du devis, devra être payé par le Client à réception de facture et au plus tard dans un délai de trente (30) jours. Toute somme non payée à son échéance entraînera de plein droit, sans nécessité d’une mise en demeure préalable, l’obligation pour le Client de payer un intérêt de retard indiqué sur la facture.
Les prix indiqués s’entendent hors taxes. Ils sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles de modification à tout moment.

Article 5 – Responsabilité
ANFACOM s’engage à apporter tous ses meilleurs soins en usage dans l’exécution de la prestation qui lui est confiée par le Client. Cependant, il est rappelé qu’en qualité de prestataire de service, ANFACOM n’est tenue, de convention expresse, qu’à une obligation de moyen.
ANFACOM ne pourra être tenue responsable d’un retard dans le traitement d’un dossier, si celui-ci, en cours de traitement, s’avère plus complexe, pour des faits qui ne lui sont pas imputables, ou de retard de la part des administrations et organismes concernées ou d’omission, d’erreur ou de retard (notamment à communiquer toutes informations et pièces complémentaires qui seraient demandées) de la part du Client.
La responsabilité d’ANFACOM ne saurait être engagée si l’inexécution, l’exécution tardive ou la mauvaise exécution de la prestation qui lui est confiée est due à un cas fortuit ou de force majeure, tels que, sans que cette liste soit exhaustive, les grèves de l’administration (juridictions, greffes, services postaux, services de l’enregistrement, etc) ou l’interruption des transports.
En cas de litige, la responsabilité d’ANFACOM sera, en tout état de cause, limitée au montant de sa rémunération.

Article 6 : Réclamations
Toute réclamation concernant l’une des prestations effectuées par ANFACOM doit être effectuée par le Client, par tout moyen écrit (email, télécopie, lettre simple, courrier recommandé), dans un délai de deux (2) jours ouvrés à compter de la réception du document justifiant de l’accomplissement de la formalité.

Article 7 : Litiges – Attribution de compétence
Les parties conviennent que tout litige ou contestation fera en premier lieu l’objet d’une tentative de conciliation, dans un délai de soixante (60) jours à compter de la réclamation du Client. En cas d’échec, ceux-ci seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de CANNES (les prestations d’ANFACOM s’adressant à des professionnels ou à des commerçants, à une personne physique ou morale en qualité de dirigeant ou de mandataire du dirigeant d’une société ou succursale, l’attribution exclusive dudit tribunal ne saurait être remise en question pour des raisons d’incompétence).