Bénéficiaire effectif

Nouvelle déclaration obligatoire des bénéficiaires effectifs à partir du 1er aôut 2017
La directive 2015/849/UE du 20 mai 2015 a renforcé le cadre européen de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, en imposant notamment aux États membres de mettre en place des registres nationaux des bénéficiaires effectifs des entreprises et de certains trusts, afin de permettre aux entités assujetties d’identifier les bénéficiaires effectifs de leurs clients.

Conformément à l’engagement des États-membres de transposer par anticipation ces nouvelles dispositions dès la fin de l’année 2016, l’ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016, prise en application de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, a intégré ces mesures en droit français.

Elle pose le principe d’une obligation de moyens à la charge des sociétés et entités (organismes de placements collectifs et autres personnes morales) établies en France d’établir un document actualisé relatif à leurs bénéficiaires effectifs.

Seules les sociétés établies en France dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé sont exclues de ce régime.

Ce document doit faire ensuite l’objet d’un dépôt auprès du tribunal de commerce compétent et est annexé au Registre du Commerce et des Sociétés.

Le dispositif issu de l’ordonnance a récemment été complété à la suite de la parution du décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017, précisant notamment les modalités de dépôt et le contenu du document relatif au bénéficiaire effectif, ainsi que les conditions de communication du document aux autorités compétentes et entités assujetties à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
Entrée en vigueur
Le dispositif relatif aux bénéficiaires effectifs est entré en vigueur le 1er août 2017 étant précisé que les personnes morales immatriculées avant cette date disposeront d’un délai jusqu’au 1er avril 2018 pour se conformer aux dispositions.

Concrètement :
- les nouvelles entités assujetties ont l’obligation d’établir un registre des bénéficiaires effectifs dès leur création, ou au plus tard dans les 15 jours de l'immatriculation au Registre du Commerce ;
- les personnes morales immatriculées avant le 1er août 2017, disposent d’un délai jusqu’au 1er avril 2018 pour se conformer au dispositif.
Entités juridiques concernées
L’article L 561-46 du Code Monétaire et Financier vise les sociétés et entités juridiques mentionnées au 2°, 3° et 5° du I de l’article L 123-1 du Code de commerce autres que les sociétés dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé.

Ce sont donc toutes les sociétés non cotées, civiles ou commerciales, de quelque forme que ce soit (Sociétés civiles, SARL, SA, SAS, etc.), GIE, succursales de sociétés étrangères et plus généralement toutes les entités dont l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés est prévue par les dispositions en vigueur, qui sont tenues à cette nouvelle obligation déclarative des bénéficiaires effectifs.
Définition du bénéficiaire effectif
L’article L. 561-2-2 du Code Monétaire et Financier définit le bénéficiaire effectif comme la ou les personnes physiques :
- 1°) Soit qui contrôlent en dernier lieu, directement ou indirectement, l'entité juridique ;
- 2°) Soit pour laquelle une opération est exécutée ou une activité exercée.

Le décret précise la définition du contrôle en fonction de la forme du client (société, organismes de placement collectif ou autre personne morale).

Ainsi, notamment, s’agissant d’une société, le bénéficiaire effectif désigne la ou les personnes physiques qui :
- soit détiennent, directement ou indirectement, plus de 25% du capital,
- soit détiennent, directement ou indirectement, plus de 25% des droits de vote,
- soit exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction de la société ou sur l’assemblée générale de ses associés.
Registre des bénéficiaires effectifs
Les entités assujetties (hors sociétés établies en France dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé) ont l’obligation d’établir un registre de leurs bénéficiaires effectifs.

A ce titre, elles sont tenues :
- d’obtenir et de conserver des informations exactes et actualisées sur leurs bénéficiaires effectifs ;
- de déposer au greffe du tribunal de commerce, en vue de son annexion au RCS, un document relatif au bénéficiaire effectif contenant les éléments d’identification et le domicile personnel de ce dernier ainsi que les modalités du contrôle qu’il exerce.

Délais de dépôt :
Le dépôt doit intervenir :
- lors de la demande d’immatriculation au RCS ou au plus tard dans un délai de 15 jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise.
- dans les 30 jours suivant un fait ou un acte rendant nécessaire une modification des bénéficiaires déclarés ;

Contenu du document :
Le modèle pré-établi par le Registre du Commerce et des Sociétés faisant mention d’informations relatives à l’entité déposante et au bénéficiaire effectif doit être rempli, daté et signé par le représentant légal.

Le greffier du tribunal de commerce vérifie que les informations relatives au bénéficiaire effectif sont complètes et conformes aux dispositions législatives et réglementaires, correspondent aux pièces justificatives et pièces déposées en annexe et sont compatibles, dans le cas d’une demande de modification, avec l’état du dossier.
Sanctions
Procédure d’injonction :
Le président du tribunal de commerce, d’office ou sur requête du procureur de la République ou de toute personne justifiant y avoir intérêt, peut enjoindre, au besoin sous astreinte, l’assujetti de déposer le document relatif au bénéficiaire effectif.

Sanction pénale
Le fait de ne pas déposer au Registre du Commerce et des Sociétés le document relatif au bénéficiaire effectif ou de déposer un document comportant des informations inexactes ou incomplètes est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende, ainsi que de certaines peines complémentaires.

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