Bénéficiaires effectifs

Inscription sur le registre des bénéficiaires effectifs depuis le 1er avril 2018 : régularisez votre situation sans attendre.

L’article 139 de la loi n°2016-1691, dite « Loi Sapin II », du 9 décembre 2016 oblige les sociétés civiles, les sociétés commerciales, les groupements, les organismes de placements collectifs et certaines associations à identifier et déclarer les bénéficiaires effectifs de leur structure.
Sont notamment concernées les SC, SCI, SCP, SARL, EURL, SA, SAS, SASU, SEL, SNC, GIE, GEIE, GFA, GAEC, etc…
Ces entités juridiques étaient tenues au plus tard le 31 mars 2018, de déclarer au Greffe du tribunal de commerce la liste des bénéficiaires effectifs qui permet de déterminer qui contrôle in fine la personne morale.
La loi prévoit que doit être déposé en annexe du registre du commerce et des sociétés un document relatif à ce(s) bénéficiaire(s) effectif(s) ainsi qu’aux modalités de contrôle qu’il(s) exerce(nt) sur l’entreprise.
L’article L561-2-2 du code monétaire et financier édicte la définition du bénéficiaire effectif. Concrètement il s’agit de toute personne possédant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.
Si vous n’avez toujours pas effectué cette formalité, faites-le sans attendre !
Les sanctions en cas de non-respect de cette nouvelle obligation déclarative sont lourdes puisqu’il est prévu que le défaut de dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif ou le dépôt d’informations inexactes ou incomplètes est passible d’une amende de 37500 euros pour les personnes morales en application de l’article L561-49 du Code monétaire et financier
Nous pouvons réaliser cette démarche juridique pour vous.
Nous nous occupons de toutes les formalités et vous remettons ensuite un certificat de dépôt délivré par le greffe du tribunal de commerce.

99,00

Offre Basique

  • Sans assistance
    Vous saisissez vos informations
    Génération automatique de
    la déclaration en ligne
    Pas d'analyse de vos statuts
    Vérification du formulaire
299,00

Offre Gold

  • Avec assistance
    Nous analysons vos statuts
    et rédigeons le formulaire
    Bénéficiaire(s) à déclarer :
    Personne(s) physique(s)
    1 à 3 personne(s) morale(s)
499,00

Offre Platinium

  • Avec assistance
    Nous analysons vos statuts
    et rédigeons le formulaire
    Bénéficiaire(s) à déclarer :
    Personne(s) physique(s)
    Plus de 3 personne(s) morale(s)

Détail de la procédure SANS assistance
  1. Déclaration en ligne : Saisie en ligne des informations relatives à votre entité juridique et à votre contact
  2. Règlement : Paiement de la prestation par compte Paypal ou par carte bancaire (procédure sécurisée)
  3. Saisie des données : Remplissage des différents questionnaires proposés nécessaires à l'élaboration des formulaires. Vous êtes seuls responsables des informations saisies qui seront transmises en l'état au Greffe du Tribunal de Commerce
  4. Génération automatique des formulaires : En fin de saisie, génération d'un fichier PDF, en fonction des informations fournies
  5. Impression & signature des formulaires : , Formulaire principal et intercalaire(s) le cas échéant
  6. Transmission de vos formulaires originaux : Par courrier postal urgent ou en lettre suivie
  7. Vérification : Contrôle de la cohérence des formulaires reçus
  8. Dépôt du dossier au Greffe du Tribunal de Commerce : Par courrier postal urgent en lettre suivie ou par voie dématérialisée
  9. Retour du dossier : Vérification du bon déroulement de votre déclaration et de la cohérence des informations délivrées sur le récépissé émis par le Greffe du Tribunal de Commerce
  10. Solde de votre formalité : Envoi par mail du justificatif délivré par le Greffe du Tribunal de Commerce
Détail de la procédure AVEC assistance
  1. Déclaration en ligne : Saisie en ligne des informations relatives à votre entité juridique et à votre contact
  2. Règlement : Paiement de la prestation par compte Paypal ou par carte bancaire (procédure sécurisée)
  3. Communication de vos pièces : Vous envoyez vos statuts et votre registre des mouvements de titres le cas échéant via une interface sécurisée
  4. Etude de votre dossier : Nos équipes analysent vos pièces et vous contactent par téléphone ou par mail pour faire un point déclaratif
  5. Génération manuelle des formulaires et envoi par mail : Nous rédigeons et vous envoyons le fichier PDF contenant les formulaires par mail
  6. Impression & signature des formulaires : Formulaire principal et intercalaire(s) le cas échéant
  7. Transmission de vos formulaires originaux : Par courrier postal urgent ou en lettre suivie
  8. Vérification : Contrôle de la cohérence des formulaires reçus
  9. Dépôt du dossier au Greffe du Tribunal de Commerce : Par courrier postal urgent en lettre suivie ou par voie dématérialisée
  10. Retour du dossier : Vérification du bon déroulement de votre déclaration et de la cohérence des informations délivrées sur le récépissé émis par le Greffe du Tribunal de Commerce
  11. Solde de votre formalité : Envoi par mail du justificatif délivré par le Greffe du Tribunal de Commerce

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