CCRCS – Avis 2014-019

Une attestation de mise à disposition de locaux établie par la société mère est-elle suffisante pour justifier de la réalité du siège d’une de ses filiales, […]

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CCRCS – Avis 2013-021

Le Greffier, chargé  de vérifier que les énonciations des demandes d’immatriculation au registre des sociétés sont conformes aux prescriptions législatives et réglementaires, peut-il refuser d’immatriculer une […]

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