La mention au registre du commerce et des sociétés de l’ouverture d’un bar à narguilé est-elle assujettie aux restrictions applicables en matière de vente du tabac (vente possible exclusivement dans un débit de tabac, un restaurant, ou un débit de boissons justifiant d’une licence III ou I) ?

Est-il notamment possible de déclarer au RCS une activité de salon de thé bar à narguilé, sans justification d’une licence III ou IV ?

Lire la décision n° 2014-023

Source : Site du Ministère de la Justice