L’exploitant, immatriculé au registre du commerce et des sociétés, de parcs d’éoliennes, raccordés au réseau public d’électricité est-il tenu à demande d’immatriculation secondaire ou inscription complémentaire au RCS, selon le cas, pour chacun de ses parcs ?
Peut-il être admis à présenter une demande d’inscription pour chaque éolienne d’un même parc, bien que l’adresse soit la même ?
Source : Site du Ministère de la Justice
