Aux termes de la législation en vigueur, la constitution d’une société par actions doit donner lieu à la publication, dans un journal habilité à recevoir les annonces légales, d’un avis précisant notamment les conditions d’admission aux assemblées, le droit de vote ainsi que les modalités de cession des actions.

A l’occasion des formalités d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, certains greffes acceptent la production, à titre de pièce justificative, d’avis n’indiquant pas ces conditions.

Cette pratique est-elle fondée ?

Lire la décision n° 2014-020

Source : Site du Ministère de la Justice