Le Greffier, chargé  de vérifier que les énonciations des demandes d’immatriculation au registre des sociétés sont conformes aux prescriptions législatives et réglementaires, peut-il refuser d’immatriculer une société commerciale pour non-conformité de sa dénomination sociale auxdites prescriptions ? Dans l’affirmative, de quelles non-conformités peut-il s’agir ?

Lire la décision n° 2013-021

Source : Site du Ministère de la Justice